Version applicable à compter du 22 avril 2026

Article 1 — Identification du Vendeur

Le site marchand www.animalism.fr est édité et exploité par :

ANIMALISM, société par actions simplifiée au capital social de 3 000 euros,

Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris (France).

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique 988 708 707.

Contact commercial et après-vente : contact@animalism.fr

ANIMALISM est désignée dans la suite du document par le terme « le Vendeur ».

Article 2 — Lexique

Les termes débutant par une majuscule, employés au singulier comme au pluriel, reçoivent la signification suivante :

·         Catalogue : ensemble des articles mis en vente sur le Site à un instant donné.
·         Client : personne physique majeure, agissant en dehors de toute activité professionnelle, qui réalise une Commande sur le Site.
·         Commande : acte d’achat validé par le Client, comportant sélection d’un ou plusieurs Articles, acceptation des présentes et paiement.
·         Espace personnel : interface sécurisée, accessible via identifiant et mot de passe, permettant au Client de suivre ses achats et de gérer ses préférences.
·         Parties : désigne conjointement le Vendeur et le Client.
·         Site : la boutique en ligne accessible à l’adresse www.animalism.fr.
·         Vendeur : la société ANIMALISM, telle qu’identifiée à l’Article 1.

Article 3 — Objet

Les présentes conditions ont pour finalité de définir, de manière exhaustive, les règles juridiques et commerciales qui s’appliquent à toute Commande de vêtements et d’accessoires de sport passée sur le Site.

Elles constituent le socle unique de la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client. Aucune condition particulière issue de documents tiers (bons de commande, échanges de courriels ou messages privés) ne peut y déroger, sauf avenant écrit signé des deux Parties.

Article 4 — Champ d’application territorial et personnel

Le Site s’adresse exclusivement à une clientèle de particuliers, majeurs et juridiquement capables de contracter, dont l’adresse de livraison se situe soit en France métropolitaine, soit en Belgique.

Toute Commande destinée à un acheteur professionnel, à un revendeur, ou livrable en dehors de ces zones géographiques — notamment dans les départements et régions d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer, ou tout autre État — sera refusée. Si une telle Commande était néanmoins validée techniquement, le Vendeur se réserve la possibilité de l’annuler et de rembourser l’intégralité des sommes perçues.

Article 5 — Opposabilité, acceptation et évolution des CGV

5.1 Acceptation

La finalisation d’une Commande est subordonnée à l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes conditions. Cette acceptation prend la forme d’une case à cocher dédiée, affichée au cours du tunnel de paiement et non pré-cochée. Tant que cette case n’est pas validée, la Commande ne peut aboutir.

Le Client reconnaît, par cette validation, avoir disposé du temps nécessaire pour lire intégralement le présent document et avoir compris la portée des engagements qu’il souscrit.

5.2 Opposabilité au Client

Les conditions opposables au Client sont celles qui figurent en ligne au jour et à l’heure de la validation du paiement. Aucune version postérieure ne peut rétroactivement modifier les droits ou obligations nés d’une Commande déjà conclue.

5.3 Modifications

Le Vendeur peut faire évoluer les présentes à tout moment, pour tenir compte notamment de l’évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle, ou de l’évolution de son activité. La date d’entrée en vigueur de la version courante est systématiquement affichée en tête du document.

Le Client bénéficiaire d’un Espace personnel est informé par courriel de toute modification substantielle des présentes, au moins quinze (15) jours avant leur prise d’effet.

Article 6 — Articles proposés

6.1 Description

Chaque Article fait l’objet d’une fiche produit présentant ses caractéristiques essentielles : dénomination, description textuelle, composition, guide des tailles, coloris, prix unitaire. Ces informations sont fournies conformément aux exigences d’information précontractuelle du Code de la consommation.

6.2 Illustrations

Les photographies, vidéos et visuels d’illustration visent à donner une représentation fidèle des Articles. Ils sont toutefois tributaires du calibrage de l’écran, de la source lumineuse ambiante et des technologies d’affichage. De légères variations de teinte ou de grain de matière sont donc possibles entre l’image et le produit livré. Ces écarts, dans la limite du raisonnable, ne constituent ni un défaut de conformité ni une cause légitime d’annulation.

6.3 Offre dans la limite des stocks

Les Articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la validation de la Commande. Malgré une mise à jour régulière de la disponibilité, une rupture peut être constatée a posteriori. Dans une telle hypothèse, le Vendeur informera le Client sans délai, annulera automatiquement la ligne concernée et restituera le montant correspondant sous quatorze (14) jours.

6.4 Évolution du Catalogue

Le Catalogue est susceptible d’évoluer librement : retrait d’un Article, modification d’une collection, ajustement des tailles ou des coloris proposés. Le Vendeur peut en outre plafonner, de manière raisonnable et non discriminatoire, la quantité d’Articles pouvant être commandée par un même Client, notamment pour préserver l’équité d’accès lors de lancements ou de réassorts limités.

Article 7 — Prix et frais accessoires

Tous les prix sont libellés en euros (EUR) et s’entendent hors frais de livraison. En raison du régime de franchise de TVA dont bénéficie le Vendeur (article 293 B du CGI), les prix n’intègrent aucune taxe sur la valeur ajoutée : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur chaque facture.

Le prix applicable à une Commande est figé au moment où le Client clique sur le bouton de validation finale du paiement. Une évolution ultérieure de la grille tarifaire (à la hausse ou à la baisse) est sans incidence sur les Commandes déjà formées.

Les frais de préparation et d’acheminement, lorsqu’ils ne sont pas offerts, sont calculés en temps réel en fonction de la destination, du poids et du mode de livraison retenu. Leur montant est présenté séparément dans le récapitulatif de panier, avant la phase de paiement, afin que le Client puisse apprécier le coût total en toute transparence.

Dans le cadre d’opérations promotionnelles (codes de réduction, ventes privées, offres de livraison offerte au-delà d’un certain montant), les conditions spécifiques de l’offre concernée sont rappelées lors de son application et prévalent, dans leur objet, sur la règle générale.

Article 8 — Processus de commande

La conclusion d’une vente sur le Site suit six étapes successives :

(1)    mise au panier du ou des Articles sélectionnés, après choix de la taille et du coloris ;
(2)    vérification du contenu du panier (descriptif, quantités, prix unitaire, sous-total) ;
(3)    acceptation des présentes CGV et, le cas échéant, de la politique de confidentialité ;
(4)    saisie ou sélection des coordonnées de livraison et facturation ;
(5)    choix du mode d’acheminement ;
(6)    règlement du montant total par l’un des moyens acceptés à l’Article 9.

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client dispose, avant toute validation définitive, de la possibilité d’identifier et de corriger d’éventuelles erreurs de saisie. La validation du paiement emporte formation définitive du contrat, sous réserve de l’acceptation effective de la Commande par le Vendeur.

Le Vendeur peut refuser, de manière motivée, une Commande présentant une anomalie manifeste : incident de paiement antérieur, soupçon sérieux de fraude, quantités hors norme, informations de livraison manifestement erronées. Un tel refus ne peut ouvrir droit à aucune indemnité au profit du Client, les sommes éventuellement déjà débitées étant naturellement restituées dans les plus brefs délais.

Une confirmation de Commande est adressée par courriel sans délai après paiement. Elle reprend l’ensemble des informations contractuelles : numéro de Commande, récapitulatif des Articles, montant payé, adresse de livraison, mode d’acheminement, rappel des présentes CGV. Les Commandes d’un montant au moins égal à 120 euros sont conservées par le Vendeur pour une durée de dix (10) ans à compter de la livraison, en application de l’article L213-1 du Code de la consommation ; une copie du contrat peut être demandée à tout moment par le Client.

Article 9 — Paiement

9.1 Moyens acceptés

Le Client peut s’acquitter du prix de sa Commande par l’un des quatre canaux suivants :

·         Carte bancaire (Visa, Mastercard, Cartes Bancaires) ;
·         Bancontact (pour la Belgique uniquement) ;
·         Apple Pay ;
·         PayPal.

9.2 Exigibilité

Le paiement est intégral, en euros, et exigible à la passation de la Commande. Aucun paiement différé ni fractionné n’est proposé en dehors des outils explicitement mis à disposition dans le tunnel de paiement.

9.3 Sécurité

Les opérations de paiement sont opérées par un prestataire de services de paiement partenaire du Vendeur, soumis aux règles de la directive (UE) 2015/2366 dite DSP2. Les données bancaires du Client circulent sous chiffrement SSL/TLS et ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur : elles ne sont ni vues, ni collectées, ni archivées par ANIMALISM. Lorsque l’authentification forte du porteur est requise (3-D Secure), la validation passe par un code à usage unique ou une validation biométrique sur l’application bancaire du Client.

9.4 Défaillance de paiement

En cas de refus d’autorisation émis par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la Commande est automatiquement et immédiatement abandonnée, sans que le Vendeur puisse en être tenu pour responsable. En cas de débit ultérieurement annulé ou contesté à tort, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute Commande en cours et d’intenter les actions en recouvrement appropriées.

Article 10 — Préparation et livraison

10.1 Préparation

Les Commandes valablement confirmées et encaissées sont préparées dans l’entrepôt du Vendeur dans un délai indicatif d’un (1) à quatre (4) jours ouvrés. La préparation peut être allongée lors des périodes de forte activité (soldes, opérations commerciales, fêtes) ; le Client en est alors informé sur le Site ou dans le courriel de confirmation.

10.2 Solutions d’acheminement

Deux solutions d’acheminement sont proposées au Client, au choix, lors de la finalisation du panier :

·         Colissimo (opéré par La Poste) : livraison à l’adresse de son choix, avec suivi, dans un délai indicatif de trois (3) à six (6) jours ouvrés après remise au transporteur.
·         Mondial Relay : dépôt en point relais préalablement choisi par le Client au sein d’un réseau partenaire, dans un délai indicatif de trois (3) à huit (8) jours ouvrés après remise au transporteur.

Les durées ci-dessus correspondent à celles habituellement constatées auprès de chaque transporteur et sont communiquées à titre d’information. Elles ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur, qui demeure toutefois tenu par l’obligation légale prévue à l’article L216-1 du Code de la consommation : en l’absence d’indication de date précise, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et, au plus tard, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat.

10.3 Retard de livraison

Si, au terme du délai légal ou du délai convenu, la livraison n’est pas intervenue pour une cause imputable au Vendeur, le Client peut, en application de l’article L216-6 du Code de la consommation, mettre en demeure celui-ci d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Cette mise en demeure s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout écrit durable. À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat, le Vendeur étant alors tenu de lui rembourser l’intégralité des sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

10.4 Adresse erronée ou colis non réclamé

Le Client est responsable des informations de livraison qu’il communique. En cas d’adresse inexacte, incomplète, ou de colis non retiré dans les délais imposés par le transporteur (en particulier pour une livraison en point relais), le colis est renvoyé vers l’entrepôt du Vendeur. La réexpédition éventuelle est alors conditionnée au règlement de nouveaux frais d’envoi par le Client. À défaut de réponse du Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter du retour du colis, la Commande est remboursée après déduction des frais de livraison engagés.

Article 11 — Contrôle à réception et avaries de transport

Il incombe au Client de contrôler, au moment de la remise du colis, son apparence extérieure : intégrité de l’emballage, absence de trace d’ouverture, absence de choc visible. En cas d’anomalie, il est invité à refuser la livraison ou à émettre des réserves écrites, précises et circonstanciées, sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur.

Dès ouverture du colis, le Client est tenu de vérifier la conformité du contenu à la Commande (nombre d’Articles, tailles, coloris) et leur bon état. Tout défaut apparent ou manquement doit être signalé au service client, par courriel, dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception, accompagné de toute photographie permettant de documenter la réclamation.

Cette procédure conservatoire n’entame en rien l’exercice ultérieur des garanties légales présentées aux Articles 15 et 16.

Article 12 — Propriété des Articles et transfert des risques

La propriété juridique des Articles ne passe au Client qu’après paiement intégral et effectif du prix. Jusqu’à complet encaissement, le Vendeur en demeure propriétaire et peut, en cas d’impayé persistant, en demander la restitution.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des Articles opère, en revanche, au moment où le Client (ou un tiers qu’il a désigné, distinct du transporteur suggéré par le Vendeur) prend physiquement possession des Articles, conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation. Jusqu’à ce moment, les conséquences de la perte ou de l’avarie pèsent sur le Vendeur.

Article 13 — Droit de rétractation

En sa qualité de consommateur contractant à distance, le Client dispose, sans avoir à se justifier, d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

13.1 Point de départ du délai

Le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend matériellement possession du dernier Article de la Commande. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

13.2 Notification de la décision

Pour exercer son droit, le Client informe le Vendeur de sa décision, avant l’expiration du délai, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

Il peut notamment renseigner et retourner le formulaire type figurant en Annexe I des présentes :

• soit via le formulaire "Contact" ;
• soit par courriel à contact@animalism.fr ;
• soit par courrier à : ANIMALISM – 60 rue François Ier, 75008 Paris.

La preuve de l’envoi incombe au Client ; il est donc recommandé de conserver une trace écrite de la notification.

13.3 Renvoi des Articles

À la suite de sa notification, le Client dispose d’un délai supplémentaire de quatorze (14) jours pour procéder au renvoi physique des Articles à l’adresse : ANIMALISM, 61 rue du Fossé, 68420 Herrlisheim-Prés-Colmar. Les frais directs de renvoi sont à sa charge. Il est conseillé de privilégier un mode d’expédition avec suivi, les Articles voyageant sous sa responsabilité.

13.4 Remboursement

À réception des Articles, ou sur production d’une preuve de leur expédition (l’événement qui survient en premier faisant foi), le Vendeur procède au remboursement de l’ensemble des sommes versées par le Client, en ce compris les frais d’acheminement initialement facturés, dans les quatorze (14) jours. Le remboursement est effectué par crédit sur le moyen de paiement utilisé pour la Commande, sauf accord exprès contraire. Seuls les frais supplémentaires résultant du choix, par le Client, d’une livraison plus onéreuse que l’option standard proposée par le Vendeur peuvent être déduits du remboursement.

13.5 Conditions d’acceptation du retour

Le droit de rétractation permet au Client d'essayer les Articles comme il le ferait en boutique. Les Articles doivent être retournés dans leur état d'origine, non portés, non lavés, non altérés, avec l'ensemble de leurs étiquettes d'origine attachées et leur emballage intact. Tout Article retourné présentant des traces de port effectif, dont les étiquettes ont été retirées, ou ayant subi un lavage, une altération ou une dégradation de l'emballage sera refusé. Dans ce cas, le remboursement ne sera pas effectué et l'Article sera retourné au Client à ses frais (ou tenu à sa disposition pendant 30 jours avant destruction). Le Vendeur ne commercialisant pas d'articles d'occasion, aucune diminution de valeur ne pourra être appliquée en lieu et place du refus.

13.6 Exceptions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Articles confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés à la demande du Client, ni aux produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène (tels les sous-vêtements ou articles de bain dont l’emballage protecteur a été ouvert).

Article 14 — Absence de politique commerciale de retour

En dehors des cas strictement prévus par la loi — droit de rétractation (Article 13), garantie légale de conformité (Article 15), garantie des vices cachés (Article 16) — et des réserves émises au titre du contrôle à réception prévu à l’Article 11, le Vendeur n’accepte aucun retour d’Articles à titre commercial. Aucun échange ni remboursement hors de ces cadres légaux ne sera effectué.

Article 15 — Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu, à l’égard du Client, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation. À ce titre, il livre un Article conforme au contrat et répond des défauts de conformité qui existaient au moment de la délivrance.

La garantie légale de conformité s’applique pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’Article. Tout défaut révélé durant cette période est présumé avoir existé dès la remise du bien, sauf preuve contraire apportée par le Vendeur.

Lorsque la non-conformité est avérée, le Client choisit entre la mise en conformité par réparation ou par remplacement, sans frais et dans un délai raisonnable n’excédant pas trente (30) jours. Si ces deux voies s’avèrent impossibles, ou si elles ne peuvent être mises en œuvre sans inconvénient majeur, il peut obtenir la réduction du prix ou la résolution du contrat (sauf défaut mineur), dans les conditions des articles L217-14 et suivants du même Code.

Pour activer cette garantie, le Client contacte le service client à l’adresse contact@animalism.fr en décrivant précisément le défaut constaté et en joignant, si possible, photographies, numéro de Commande et facture. Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur lorsque la garantie légale de conformité est effectivement due.

Article 16 — Garantie des vices cachés

Cumulativement à la garantie précédente, le Client peut faire valoir la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie couvre les défauts non apparents de l’Article, qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui en diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er du Code civil). Le Client peut alors, à son choix, soit rendre l’Article et se faire restituer le prix (résolution de la vente), soit conserver l’Article et se faire rembourser une partie du prix (réduction du prix).

Article 17 — Service client et traitement des réclamations

Pour toute question, information complémentaire, difficulté ou réclamation relative à une Commande ou aux présentes, le Client peut s’adresser à ANIMALISM :

·         Courriel : contact@animalism.fr
·         Courrier : ANIMALISM — 60 rue François Ier, 75008 Paris, France

Le Vendeur s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de deux (2) jours ouvrés et à y apporter une réponse motivée dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés. Ce premier niveau de dialogue constitue le préalable nécessaire à toute démarche amiable ou contentieuse ultérieure.

Article 18 — Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client, en cas d’échec de la réclamation écrite auprès du service client du Vendeur, a la faculté de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.

ANIMALISM a adhéré au dispositif de médiation proposé par le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) — adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — site internet : https://www.cm2c.net. Ce médiateur peut être saisi dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite initialement adressée au Vendeur.

Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr, en application de l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013. Cette plateforme constitue un guichet unique à destination des consommateurs souhaitant résoudre à l’amiable un litige relatif à un achat en ligne.

Article 19 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes et la Commande qui en découle sont soumises au droit français, sans que cette stipulation ne puisse priver le Client consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

En cas de litige, les Parties privilégieront une résolution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, et en application de l’article R631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, à son choix, saisir l’une des juridictions territorialement compétentes selon les règles de droit commun, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, ou celle du lieu de survenance du fait dommageable.

Article 20 — Responsabilité du Vendeur

En application de l’article L221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, qu’elles soient exécutées par lui-même ou par ses prestataires (notamment de paiement et de transport), sans préjudice de son recours éventuel contre ceux-ci.

Le Vendeur peut néanmoins s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en rapportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit au Client lui-même, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour les conséquences d’un usage inapproprié des Articles, en particulier le non-respect des consignes d’entretien figurant sur les étiquettes ou d’un usage sportif manifestement excessif au regard de la destination du produit.

Aucune clause des présentes ne peut avoir pour effet d’écarter ou de limiter la responsabilité du Vendeur en cas de dol, de faute lourde, ou dans les cas où une telle limitation serait prohibée par une disposition d’ordre public.

Article 21 — Force majeure

Est constitutif d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tout événement échappant au contrôle de la Partie qui l’invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Entrent notamment dans cette catégorie, sans que la liste ne soit limitative : les catastrophes naturelles, les crises sanitaires de grande ampleur, les grèves et mouvements sociaux affectant les prestataires de transport, les défaillances généralisées des réseaux électriques ou de télécommunication, ainsi que les décisions administratives impactant la chaîne logistique ou le commerce en ligne.

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des obligations affectées pendant toute sa durée. Si l’événement se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité de part ni d’autre, les sommes déjà perçues étant restituées au Client dans les quatorze (14) jours suivant la résiliation.

Article 22 — Données à caractère personnel

La passation et le suivi d’une Commande impliquent le traitement de données personnelles du Client (identité, coordonnées, adresses, historique d’achat, données techniques de navigation). La société ANIMALISM agit en qualité de responsable du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD » et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données sont collectées sur des bases juridiques appropriées : exécution du contrat (traitement des Commandes, livraison, service après-vente), respect d’obligations légales (facturation, comptabilité), intérêt légitime du Vendeur (lutte contre la fraude, amélioration de l’expérience) et, le cas échéant, consentement du Client (communications commerciales).

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose à tout moment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, de retrait du consentement et de définition de directives post mortem. Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse contact@animalism.fr, ou par courrier à l’adresse du siège. Une réclamation peut également être portée, à tout moment, devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL, Service des Plaintes - 3 place de Fontenoy, 75007 Paris).

Les modalités précises de traitement — finalités, destinataires, durées de conservation, transferts hors UE, recours aux cookies — sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible à tout moment depuis le pied de page du Site.

Article 23 — Propriété intellectuelle

La marque ANIMALISM, ses déclinaisons, logos, signes distinctifs, visuels, photographies, rédactionnels, architecture du Site, codes sources et bases de données sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants. Ils sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les traités internationaux applicables.

L’achat d’un Article n’emporte aucun transfert, aucune cession et aucune licence de ces droits. Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite et préalable du Vendeur, est strictement interdite et engage la responsabilité civile, voire pénale, de son auteur, notamment sur le fondement des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 24 — Stipulations finales

24.1 Intégralité

Les présentes CGV, accompagnées de la confirmation de Commande et, le cas échéant, de toute mention spécifique affichée sur la fiche produit, forment l’intégralité de l’accord des Parties. Elles annulent et remplacent tout échange antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

24.2 Nullité partielle

Si l’une des stipulations des présentes devait être déclarée nulle, illicite ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, cette stipulation serait réputée non écrite, sans que la validité des autres stipulations en soit affectée, sauf si la stipulation en cause revêtait un caractère déterminant.

24.3 Tolérance

Le fait, pour le Vendeur, de ne pas invoquer à un moment donné le bénéfice d’une stipulation des présentes ne peut s’interpréter comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

24.4 Cession

Le Vendeur peut transférer tout ou partie des droits et obligations nés des présentes à un tiers (notamment dans le cadre d’une opération de restructuration), sous réserve que les droits du Client n’en soient pas affectés.

24.5 Preuve électronique

Les Parties reconnaissent la valeur probante des enregistrements électroniques des Commandes, des échanges de courriels et des journaux informatiques du Site. Il appartient au Client de conserver, sur un support durable, une copie des informations contractuelles qui lui sont transmises.

24.6 Langue

Les présentes sont rédigées en langue française. En cas de traduction réalisée à titre de simple commodité, seule la version française fait foi entre les Parties.

 

Ce formulaire n’est à compléter et à renvoyer que si le Client souhaite se rétracter de sa Commande, dans les conditions de l’Article 13 des CGV.

À l’attention d’ANIMALISM :

• Adresse postale : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France

• Courriel : contact@animalism.fr

 

Je soussigné(e) / Nous soussigné(e)s (*) notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-après désignés :

 

— Numéro de Commande : ___________________________

— Date de Commande (*) / de réception (*) : ___________________________

— Désignation du ou des Article(s) concerné(s) : ___________________________

— Nom du ou des consommateur(s) : ___________________________

— Adresse postale du ou des consommateur(s) : ___________________________

— Date de la présente notification : ___________________________

— Signature (uniquement en cas de notification sur support papier) :

 

(*) Rayer les mentions inutiles.